Conditions Générales (CG)

0. Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre SML Connect AG, CHE-136.380.864, Sihlbruggstrasse 105, 6340 Baar, Suisse (ci-après « SML Connect »), et toute personne physique ou morale utilisant la plateforme «extrait-de-poursuite.ch» (ci-après « Utilisateur »). La plateforme permet la demande numérique d’extraits du registre des poursuites ainsi que – en complément – la commande de certificats de solvabilité CRIF.

1. Champ d’application et objet du contrat

  1. Les présentes CG s’appliquent à toute utilisation de la plateforme et à toutes les prestations fournies ou transmises par SML Connect, sauf accord écrit contraire.
  2. Les commandes sont réservées aux personnes / entreprises domiciliées ou ayant leur siège en Suisse ; les commandes depuis l’étranger ne sont pas acceptées.
  3. SML Connect agit uniquement comme intermédiaire entre les offices des poursuites et CRIF AG et n’émet pas elle-même les documents demandés.
  4. SML Connect fournit ses services au mieux, sans garantir disponibilité, rapidité ou résultat précis ; l’Utilisateur ne peut exiger aucun délai de traitement garanti ni livraison garantie.

2. Définitions

  • Extrait du registre des poursuites : document officiel selon l’art. 8a LP, délivré par l’office des poursuites cantonal compétent.
  • Certificat de solvabilité CRIF : certificat additionnel, commandé sur demande auprès de CRIF AG, fournissant une évaluation succincte de la solvabilité et servant de preuve de solvabilité indépendante, par exemple pour une candidature à un logement ou un crédit.
  • Plateforme : l’application web exploitée sous extrait-de-poursuite.ch, avec toute son infrastructure.

3. Conditions d’utilisation

  1. L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans.
  2. L’Utilisateur doit télécharger une pièce d’identité officielle valide (passeport suisse, carte d’identité, permis de séjour ou permis de conduire valable). Ce document est nécessaire pour autoriser SML Connect, par procuration, à commander l’extrait du registre des poursuites au nom de l’Utilisateur.
  3. Les personnes morales ne peuvent être représentées que par des signataires inscrits au registre du commerce ; toute délégation à un tiers est exclue.
  4. Aucun compte client permanent n’est créé ; chaque commande se fait via un formulaire et un téléchargement unique. Les données transmises (pièce d’identité, extraits, signatures électroniques) sont supprimées après finalisation de la commande conformément à notre politique de confidentialité.

4. Conclusion du contrat et processus de commande

  1. L’envoi du formulaire de commande en ligne constitue une offre ferme de l’Utilisateur pour conclure un contrat.
  2. Le contrat est conclu dès que SML Connect confirme la réception de la commande par voie électronique.
  3. Après envoi, la commande est irrévocable ; tout droit de rétractation ou de retour est expressément exclu.
  4. Si l’office des poursuites rejette la commande (p. ex. informations incorrectes), la prestation est considérée comme fournie ; l’Utilisateur doit, si nécessaire, passer une nouvelle commande.

4.1 Achat sur facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire externe, le mode de paiement « Achat sur facture ». Grâce à la facture individuelle, vous pouvez régler votre achat en ligne par facture. En cas de non-paiement dans le délai imparti, une facture mensuelle avec aperçu des commandes vous sera adressée le mois suivant.

Lors de la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY reprend la créance résultante et gère le traitement du paiement. En choisissant l’achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CG, les CG de POWERPAY.

5. Prix et modalités de paiement

  1. Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA légale comprise.
  2. Moyens de paiement acceptés : achat sur facture (POWERPAY de MF Group), TWINT, cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que PostFinance Card / PostFinance Pay.
  3. En choisissant le mode de paiement, l’Utilisateur accepte également les conditions générales du prestataire de paiement correspondant.
  4. SML Connect ne prélève aucun supplément ni frais de transaction.

6. Rejet et frais pour refus

Un office des poursuites peut refuser une commande, notamment pour :

  • informations incomplètes ou incorrectes (p. ex. nom, adresse)
  • pièce d’identité illisible ou invalide
  • absence de certificat de domicile officiel à l’adresse indiquée

Si une commande est rejetée, la prestation initiale est considérée comme finalisée ; aucun remboursement n’est possible.

7. Exécution et délais de livraison

  1. SML Connect transmet l’extrait du registre des poursuites, une fois émis par l’office des poursuites, sous forme de fichier PDF exclusivement par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
  2. Délai de traitement habituel : en général sous 24 heures (jours ouvrables), exceptionnellement jusqu’à 3–4 jours ouvrables ; les retards dus aux offices des poursuites échappent au contrôle de SML Connect.
  3. Le certificat de solvabilité CRIF est en principe envoyé par CRIF AG dans un délai d’un jour ouvrable après réception de l’extrait.

8. Transmission à CRIF AG

  1. L’Utilisateur autorise expressément SML Connect, lors de la commande d’un certificat de solvabilité CRIF, à transmettre l’extrait du registre des poursuites à CRIF AG.
  2. L’Utilisateur accepte également les CG et la politique de confidentialité de CRIF AG.
  3. CRIF AG est seule responsable du contenu et de l’établissement du certificat de solvabilité.

9. Obligations de l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies.
  2. En cas de modification (p. ex. nom ou adresse), une nouvelle commande est nécessaire.
  3. La plateforme ne peut être utilisée qu’en son propre nom.

10. Responsabilité et garantie

  1. SML Connect décline toute responsabilité – dans la mesure permise par la loi – pour négligence légère, perte de gain, perte de données ou dommages indirects et consécutifs.
  2. Aucune responsabilité notamment pour les informations erronées fournies par l’Utilisateur, retards ou rejets par les offices des poursuites ou CRIF AG, ainsi que pour des pannes techniques, maintenances, cas de force majeure ou cyberattaques.
  3. La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’art. 101 CO est entièrement exclue.
  4. La responsabilité obligatoire pour dol, faute grave ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste réservée.

11. Force majeure

SML Connect décline toute responsabilité en cas d’empêchement, de retard ou d’interruption résultant de cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, décisions administratives, grèves, coupures d’électricité ou d’Internet, cyberattaques).

12. Propriété intellectuelle

  1. Tous les contenus de la plateforme (textes, graphismes, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
  2. L’utilisation en dehors du processus de commande prévu – notamment l’utilisation des logos à des fins marketing – nécessite l’autorisation écrite de SML Connect.

13. Newsletter et marketing

L’Utilisateur accepte de recevoir, après commande, des informations par e-mail concernant des offres similaires ou complémentaires (opt-out possible). Chaque e-mail contient un lien de désinscription immédiate.

14. Protection des données

  1. SML Connect traite les données personnelles conformément à la LPD révisée et – si applicable – au RGPD.
  2. Les détails figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

15. Modifications des CG

  1. SML Connect peut modifier ces CG à tout moment ; la version en vigueur est publiée sur la plateforme.
  2. Les modifications prennent effet immédiatement pour toute commande passée après publication.

16. Médiation, for et droit applicable

  1. En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de parvenir à une médiation amiable à Baar, canton de Zoug.
  2. Le for exclusif est Baar, canton de Zoug, Suisse.
  3. Seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne.

17. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes CG est invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial.

Version 1.1 – valable à partir du 18 juin 2025