Questions fréquentes – nos réponses

Commande

La commande est simple et se fait en trois étapes:

  1. Remplir le formulaire en ligne (Nom, adresse, e-mail)
  2. Télécharger une pièce d’identité officielle (par exemple, carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour)
  3. Recevoir l’extrait de poursuite en toute sécurité par e-mail – généralement dans les 24 heures (jours ouvrables)

Votre extrait de poursuite officiel vous sera envoyé par e-mail sous forme de document PDF sécurisé.

En règle générale, vous recevrez votre extrait de poursuite dans les 24 heures les jours ouvrables. Le traitement peut prendre plus de temps les week-ends et les jours fériés.

Les frais s’élèvent à CHF 29.90 (TVA comprise) et couvrent tous les frais administratifs ainsi que tous les frais de paiement et de transaction. Il n’y a pas de frais supplémentaires.

L’extrait de poursuite est délivré par l’office des poursuites compétent. Vous recevez un document officiel qui est reconnu pour diverses démarches telles que les contrats de location, les demandes de crédit, les contrats de travail et les autorisations.

Oui. L’extrait de poursuite numérique est muni d’une signature électronique qualifiée par l’office des poursuites compétent. Cette signature équivaut à une signature manuscrite. Vous pouvez vérifier son authenticité à tout moment sur www.validator.ch.

Oui, c’est possible. Le demandeur doit toutefois être inscrit au registre du commerce en tant que personne habilitée à signer.

Non, une annulation n’est pas possible, car la demande est directement transmise à l’office des poursuites compétent après réception de la commande. Cela entraîne des frais et des coûts non remboursables.

Oui, vous pouvez commander un extrait de poursuite à condition que votre inscription à votre nouveau domicile remonte à au moins 14 jours. Sinon, nous vous recommandons d’attendre que l’inscription soit effectuée et enregistrée dans le registre avant de passer commande.

Oui, vous pouvez commander des extraits de poursuite pour tous vos lieux de résidence des cinq dernières années. Veuillez passer une commande séparée pour chaque lieu de résidence. Cette démarche est souvent exigée par les bailleurs ou d’autres institutions.

extrait-de-poursuite.ch

Nous sommes une entreprise suisse spécialisée qui fournit à nos clients des extraits de poursuite officiels, rapidement et en toute sécurité, par e-mail, depuis l’office des poursuites compétent.

Oui, toutes les données sont transmises sous forme cryptée et stockées sur des serveurs suisses. Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle.

Les frais de CHF 29.90 se composent comme suit:

  • CHF 18.- frais administratifs
  • Frais de traitement des paiements et frais de transaction
  • TVA
  • Coûts liés au marketing, au personnel, à l’informatique, au site web et au serveur

Non, nous sommes une plateforme de services qui coordonne votre demande avec l’office des poursuites compétent. Nous nous chargeons de toute la communication avec l’office des poursuites compétent. Une fois le document établi, vous recevrez votre extrait de poursuite par e-mail en toute sécurité.

Nos serveurs sont exclusivement situés en Suisse afin de garantir une sécurité maximale des données.

Oui, nous offrons un service rapide et sécurisé en collaboration avec les offices des poursuites en Suisse. Notre plateforme garantit un traitement efficace afin de vous fournir rapidement et numériquement l’extrait de poursuite.

C’est l’office des poursuites de votre commune de résidence politique qui est compétent pour délivrer l’extrait, et non celui de votre lieu de séjour hebdomadaire.

extrait-de-poursuite.ch se charge de déterminer l’office des poursuites compétent pour vous ainsi que de toute la coordination et la communication. Après votre commande, vous n’avez plus rien à faire, nous nous occupons de l’ensemble du processus.

Après un déménagement, l’extrait n’est disponible dans la nouvelle commune qu’après 14 jours.

L’extrait de poursuite contient une liste de toutes les poursuites, saisies et actes de défaut de biens enregistrés au cours des cinq dernières années jusqu’à la date actuelle.

Il indique si une poursuite a été contestée, réglée ou a donné lieu à une saisie ou à un acte de défaut de biens. L’extrait se réfère au domicile de la personne concernée ou au siège social d’une entreprise.

Si vous avez changé de domicile plusieurs fois ou une seule fois au cours des cinq dernières années, il est nécessaire de demander un extrait du registre des poursuites séparé pour chaque adresse précédente.

Un extrait de poursuite reflète la situation au moment de son établissement et n’est donc valable qu’à ce moment-là. Dans la pratique, l’expérience montre toutefois qu’il est reconnu jusqu’à deux mois après sa date d’établissement.

Dans la plupart des cas, vous recevrez l’extrait de poursuite dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Cependant, pendant les week-ends et les jours fériés, le délai de traitement peut aller jusqu’à 4 jours, car les offices des poursuites sont fermés. Nous vous remercions de votre compréhension, car nous ne pouvons pas accélérer le processus.
Remarque importante:
Nos e-mails atterrissent parfois dans le dossier spam. Veuillez donc vérifier votre dossier spam avant de nous contacter.

Demande

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