Déclaration de confidentialité
valable à partir du 18 juin 2025 – remplace toutes les versions précédentes
1. Responsable
| Entreprise | SML Connect AG |
|---|---|
| Adresse | Sihlbruggstrasse 105, 6340 Baar, Suisse |
| info@extrait-de-poursuite.ch |
Pour toute question relative à la protection des données, veuillez nous contacter par e-mail. Aucun délégué à la protection des données formel n’est désigné conformément à la LPD révisée.
2. Finalité et bases légales du traitement des données
| Finalité | Catégories de données | Base légale* |
|---|---|---|
| Exécution de la commande (extrait du registre des poursuites, certificat de solvabilité CRIF en option) | Données d’identification et de contact, copie de la pièce d’identité, signature électronique, détails de la commande | Exécution du contrat (art. 31, al. 2, let. a LPD révisée) |
| Mandat donné à SML Connect vis-à-vis des offices des poursuites / CRIF | Copie de la pièce d’identité, signature électronique | Exécution du contrat |
| Communication (e-mail, rappel WhatsApp en cas de commande interrompue) | Données de contact | Exécution du contrat / intérêt légitime |
| Traitement du paiement | Données de facturation et de paiement | Exécution du contrat |
| Newsletter marketing | Adresse e-mail | Intérêt légitime ; désinscription possible à tout moment |
| Offres partenaires (télécom, assurance, etc.) | Données de contact** | Uniquement avec consentement explicite (opt-in sur la page de confirmation de commande) |
| Publicité directe par voie postale | Nom, adresse | Intérêt légitime ; opposition possible |
| Analyse web & remarketing (Google Analytics 4, Google Ads, Meta Pixel) | Identifiants en ligne, adresse IP (anonymisée), identifiants de cookies | Consentement via bandeau cookies |
| Exploitation IT & sécurité | Logs serveur, adresse IP | Intérêt légitime |
* Si le RGPD s’applique, l’art. 6, al. 1, let. b, let. c, let. f RGPD est utilisé en conséquence.
** Les données ne sont transmises qu’au partenaire sélectionné.
3. Catégories de données collectées
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance
- Données de contact : adresse, e-mail, numéro de mobile
- Documents : photo/scan de la pièce d’identité (JPEG/PNG) et signature électronique (PNG)
- Données de commande : produits, date, mode de paiement, extrait du registre des poursuites (PDF)
- Données techniques : adresse IP, informations navigateur/appareil, fichiers journaux serveur, identifiants cookies
- Données de communication : e-mails, tickets de support, messages WhatsApp
Les données sont saisies ou téléchargées directement par l’Utilisateur ou collectées automatiquement via cookies / fichiers journaux serveur.
4. Destinataires & sous-traitants
| Catégorie | Prestataire | Siège | Mécanisme de protection |
|---|---|---|---|
| Offices des poursuites | Office des poursuites compétent | Suisse | Secret de fonction & LP |
| Extrait (uniquement avec certificat de solvabilité CRIF) | CRIF AG | Suisse | Contrat & LPD révisée |
| Hébergement web | Metanet AG | Suisse | Contrat de sous-traitance |
| Service de paiement | MF Group AG / POWERPAY | Suisse | Contrat de sous-traitance |
| Serveur | Infomaniak Network AG | Suisse | Contrat de sous-traitance |
| Analyse & publicité | Google LLC / Meta Platforms | États-Unis | Clauses contractuelles types & anonymisation IP |
Aucune transmission à des tiers supplémentaires sans votre consentement explicite ou obligation légale.
5. Conservation & suppression
| Catégorie de données | Durée / Critère |
|---|---|
| Données de facturation et comptabilité | 10 ans (obligation légale) |
| Copie de la pièce d’identité & signature | max. 8 semaines après la commande (suppression automatisée) |
| Fichiers journaux serveur | 12 mois |
| Historique désinscription newsletter | 2 ans après dernier contact |
| Identifiants cookies | selon bandeau cookies (max. 26 mois pour GA4) |
6. Sécurité des données
- HTTPS (SSL/TLS) pour toutes les connexions
- Chiffrement des fichiers sensibles au repos (AES-256)
7. Cookies & suivi
Lors de votre première visite, un bandeau cookies s’affiche. Les cookies non essentiels (par ex. pour statistiques ou marketing) sont activés par défaut, mais peuvent être désactivés à tout moment via le bandeau. Votre choix est conservé pendant 12 mois et peut être modifié à tout moment dans les paramètres cookies.
8. Droits des personnes concernées
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité ainsi que d’opposition à la publicité directe / au profilage. Contactez info@extrait-de-poursuite.ch.
9. Transferts internationaux de données
En principe, toutes les données personnelles restent en Suisse. Notre infrastructure d’hébergement et de serveurs est entièrement située en Suisse. Si, exceptionnellement, un transfert vers des prestataires dans des pays sans protection équivalente (p. ex. USA) est nécessaire, il se fait uniquement avec des garanties adéquates, telles que des clauses contractuelles types et des mesures techniques supplémentaires (p. ex. chiffrement, anonymisation IP).
10. Offres partenaires & publicité directe
- Offres partenaires : Si vous activez explicitement une offre additionnelle (assurance, télécom, etc.) sur la page de confirmation de commande, vos données de contact sont transmises uniquement au partenaire choisi.
- Publicité directe par courrier : Nous pouvons utiliser votre adresse postale pour vous informer sur des services tiers pertinents. Vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir § 8).
11. Modifications de cette déclaration
Nous adaptons la présente déclaration de confidentialité dès que de nouvelles exigences légales ou techniques le nécessitent. La version en vigueur est toujours disponible sur extrait-de-poursuite.ch.
